L’APA est l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Elle est destinée :
- aux personnes de plus de 60 ans
- en perte d’autonomie physique et/ou psychique
- et ayant besoin d’une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller…)
- ou qui nécessitent une surveillance régulière.
Il existe deux APA différentes :
- APA à domicile, qui permet le maintien à domicile en payant les dépenses supplémentaires dues à la perte d’autonomie
- APA en établissement, qui peut payer une partie du tarif dépendance en EHPAD.
L’APA est versée par le conseil départemental. Elle est attribuée selon un barème national qui fixe le montant maximum des plans d’aide pour chaque niveau de dépendance et elle dépend du niveau de revenus du demandeur.
Elle peut être perçue par les personnes vivant à domicile ou hébergées chez un accueillant familial ou en résidence autonomie.
Le degré de perte d’autonomie sera évalué par une équipe de professionnels du conseil départemental, selon la grille AGGIR. L’APA concerne les personnes avec un GIR de 1 (niveau de dépendance maximal) à 4.
A l’issue de cette évaluation, un plan d’aide est proposé. Ce plan mentionne notamment le taux de participation financière de la personne.
– Le demandeur a 10 jours à compter de la date de réception du courrier pour accepter la proposition de plan d’aide ou demander des modifications.
– S’il demande des modifications, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours.
– Le demandeur dispose ensuite d’un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser ce plan d’aide modifié.
– Le conseil départemental considère que sa proposition est refusée sans réponse du demandeur passé ce délai de 10 jours.
– Une fois la notification adressée à la personne, elle peut faire un recours dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision.
– Le médecin gériatre du département viendra alors refaire une évaluation.
La situation peut aussi être réévaluée en cas d’aggravation de l’état de santé.
De nombreux éléments peuvent être pris en compte dans ce plan d’aide :
- les dépenses d’aides à domicile (aide-ménagère, auxiliaire de vie,…)
- les dépenses d’accueil de jour et d’hébergement temporaire
- les aides techniques
- les travaux d’adaptation du logement
- les prestations susceptibles d’enrayer l’isolement de la personne âgée dans la dépendance
Le dossier de demande d’APA est à retirer auprès du conseil départemental ou auprès d’un point d’information local (CLIC ou CCAS). Vous y trouverez des interlocuteurs pouvant vous aider à le remplir. Il est ensuite à déposer au conseil départemental avec les justificatifs demandés. Vous serez alors contacté pour organiser l’évaluation au domicile de votre proche.
Attention :
L’APA n’est pas cumulable avec :
- La prestation de compensation du handicap attribuée par la MDPH
- L’aide sociale au financement d’une aide-ménagère à domicile, prestation versée par le Département pour les personnes non bénéficiaires de l’APA
- Les aides des caisses de retraite.
L’APA est exonérée d’impôt, vous n’avez pas à reporter les montants reçus sur la déclaration d’impôt de votre proche. Le reste à charge de l’APA à domicile peut ouvrir droit à un crédit d’impôt.
Pour en savoir plus : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/lallocation-personnalisee-dautonomie-apa#anchor4 ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009